9. Dois-je faire enregistrer l’état des lieux?

Le bailleur et le locataire qui concluent un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux détaillé de l’immeuble loué. Celui ci est dressé soit tant que l’immeuble est encore inhabité, soit durant le premier mois d’habitation. L’état des lieux est annexé au contrat de bail écrit destiné à l’habitation et il est obligatoire de le faire enregistrer.

Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …

Si l’état des lieux concerne un immeuble pour lequel l’enregistrement du contrat de bail est gratuit, l’enregistrement de l’état des lieux est gratuit lui aussi si:

• l’état des lieux est présenté à l’enregistrement simultanément avec le contrat de bail OU
• l’état des lieux est présenté plus tard, et que le contrat de bail enregistré gratuitement y est joint en original ou en copie OU
• l’état des lieux est présenté plus tard, et qu’une déclaration écrite y est jointe et stipule qu’il concerne un contrat de bail qui a déjà été enregistré gratuitement (en application de l’article 161,12° Code Enr.). Dans cette déclaration les données du cachet de l’enregistrement doivent être reprises

L’état des lieux peut comme le contrat de bail être soumis à l’enregistrement via internet, par mail, par poste, par fax ou en vous rendant personnellement au bureau de l’enregistrement compétent .