Qui paie l'état des lieux ?

Qui paie l’état des lieux ? En Belgique, la réponse est plus simple qu’on ne le pense : lorsque l’état des lieux d’entrée est établi par un expert désigné de commun accord, ses frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, en Wallonie comme à Bruxelles et en Flandre. Voici comment se répartissent les coûts, ce que couvre le prix et comment éviter les mauvaises surprises.

Le principe : des frais partagés par moitié

Depuis la régionalisation du bail d’habitation (décret wallon du 15 mars 2018, Code bruxellois du Logement, décret flamand de 2018), l’état des lieux d’entrée détaillé est obligatoire. Il est établi contradictoirement, pendant que le logement est inoccupé ou au cours du premier mois d’occupation, puis annexé au bail enregistré.

Lorsque les parties font appel à un expert qu’elles désignent ensemble, les frais de cet état des lieux sont à charge des deux parties, chacune pour moitié. Concrètement :

• le bailleur ne peut pas imposer au locataire de payer seul l’état des lieux d’entrée ;
• à l’inverse, le locataire ne peut pas exiger que le bailleur en supporte l’intégralité ;
• chaque partie reçoit sa propre facture pour sa part, ce qui simplifie les comptes ;
• une clause du bail qui mettrait tout le coût à charge d’une seule partie mérite d’être vérifiée : en cas de doute, renseignez-vous avant de signer.

Un expert commun ou chacun son expert ?

L’expert commun

C’est la formule la plus courante et la plus économique : un seul expert, choisi de commun accord, visite le logement en présence des deux parties (ou de leurs représentants) et rédige un rapport unique. Il travaille pour les deux parties à la fois, ce qui garantit sa neutralité. Chacun paie sa moitié.

Chaque partie désigne son expert

Il arrive que le bailleur et le locataire préfèrent être représentés chacun par leur propre expert. Les deux experts établissent alors l’état des lieux ensemble, de manière contradictoire. Dans ce cas, chaque partie paie les honoraires de l’expert qu’elle a mandaté. La formule coûte plus cher au total, mais elle peut rassurer lorsque la relation est tendue ou que le logement présente des enjeux importants (bien neuf, rénové ou haut de gamme).

État des lieux d’entrée et de sortie

La règle légale de partage vise l’état des lieux d’entrée. Pour l’état des lieux de sortie, c’est d’abord le bail qui fixe les modalités. En pratique, la même logique s’applique très souvent : un expert commun est désigné et ses frais sont partagés. Le bail prévoit d’ailleurs régulièrement que l’expert de l’entrée réalise aussi la sortie, ce qui facilite la comparaison.

• Relisez la clause « état des lieux » de votre bail avant la fin de la location.
• Convenez de l’expert et de la date de sortie par écrit, suffisamment tôt.
• Si des dégâts sont constatés, l’expert peut chiffrer une indemnité compensatoire : ce montant est distinct de ses honoraires.

Combien coûte un état des lieux ?

Le prix dépend surtout de la taille du bien et du nombre de pièces à décrire. Nos forfaits sont exprimés par partie, TVA comprise : pour un expert commun, le bailleur et le locataire paient chacun le montant indiqué.

Exemple : pour un appartement de 2 chambres, le bailleur paie 140 € et le locataire 140 €. Le détail complet figure sur notre page tarifs.

Ce que couvre le prix

• le déplacement et la visite complète du logement, pièce par pièce ;
• la description détaillée des sols, murs, plafonds, menuiseries, sanitaires, équipements et, le cas échéant, du mobilier ;
• les photos datées intégrées au rapport ;
• le relevé des compteurs et l’inventaire des clés, badges et télécommandes ;
• le rapport signé par les parties, prêt à être annexé au bail.

Et quand une agence immobilière intervient ?

Lorsque le bien est loué ou géré par une agence, plusieurs situations sont possibles :

• L’agence mandate un expert indépendant au nom du bailleur, avec l’accord du locataire : c’est un expert commun, les frais se partagent par moitié.
• L’agence réalise elle-même l’état des lieux : elle agit en principe pour le compte du bailleur. Le locataire peut demander qu’un expert commun soit désigné, ou se faire représenter par son propre expert.
• Le coût est intégré aux honoraires de gestion : vérifiez ce qui est facturé à qui, et demandez le détail par écrit.

Dans tous les cas, lisez le rapport avant de le signer et faites ajouter vos remarques si une description vous paraît incomplète.

Questions fréquentes

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