8. Dois-je faire enregistrer les annexes légales du contrat de bail qui tombe sous la loi des baux à loyer?

Il y a lieu de joindre obligatoirement les pièces suivantes au contrat de bail tombant sous la loi des baux à loyer:

• une copie de l’Arrêté Royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu’un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’habitabilité,
• l’annexe (qui varie selon la région où le bien immeuble est situé) reprise dans l’Arrêté Royal du 4 mai 2007 contenant une explication destinée à informer le locataire et le bailleur sur un certain nombre d’aspects importants du droit en matière de baux à loyer.

Ces pièces ne doivent pas être obligatoirement enregistrées .Il est mieux de ne pas les faire enregistrer.

Si vous souhaitez quand-même le faire, présentez-les à l’enregistrement ensemble avec le contrat de bail (location d’un immeuble exclusivement destiné à l’habitation). Les annexes seront, comme le contrat de bail lui-même, enregistrées gratuitement et ce, même s’il n’y est pas expressément référé dans le contrat de bail.

Les autres annexes qui ne doivent pas obligatoirement être enregistrées (p.ex. le certificat de performance énergétique) mais que l’on présente néanmoins à l’enregistrement, peuvent être enregistrées gratuitement dans le cas où celles-ci sont présentées ensemble avec le contrat de bail dont l’enregistrement est gratuit, et si ces annexes sont mentionnées dans ou au bas du contrat lui-même.