7. Que se passe-t-il si je ne fais pas enregistrer un contrat de bail?

Si le contrat de bail d’une habitation affectée à titre de résidence principale conclu pour une période de plus de trois ans n’est pas enregistré dans les délais, le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis. Ceci est valable aussi longtemps que le contrat n’est pas enregistré.

Par ailleurs, le total des revenus locatifs nets d’un immeuble qui est loué dans un même contrat de bail en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins sera imposable dans le chef du bailleur en cas de non enregistrement du contrat de bail. Le bailleur a donc tout intérêt à faire enregistrer le contrat bail.

Le locataire peut aussi (mais ne doit pas) faire enregistrer un contrat de bail qui concerne un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule, s’il le juge souhaitable.

En cas de vente de l’immeuble loué, si le contrat de bail concerne une habitation utilisée à titre de résidence principale et qu’il n’a pas été enregistré, le locataire ne bénéficiera pas de la protection légale contre l’expulsion par le nouveau propriétaire-bailleur car ce dernier ne sera pas tenu par ce contrat de bail.