L’enregistrement du contrat de bail et/ou de l’état des lieux d’un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule estgratuit, même s’il ne s’agit pas de la résidence principale du locataire.

L’enregistrement du contrat de bail d’un immeuble qui n’est pas exclusivement affecté à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule (p.ex. bâtiment industriel, terrain, parking …) est par contre soumis à des droits d’enregistrement.

Vous payez un droit d’enregistrement de 0,2 % sur le montant total des loyers pour toute la durée du bail (de durée déterminée) et sur les charges imposées au locataire. En cas d’enregistrement tardif, une amende est due.

L’obligation de payer les droits d’enregistrement (et l’amende éventuelle) repose aussi bien sur le bailleur que sur le locataire.

Si l’état des lieux ne peut pas être enregistré gratuitement, il est enregistré au « droit fixe général » de 25 euros (actuellement).

Si dans un même contrat de bail, l’immeuble est loué en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (p. ex: magasin ou bureau), le contrat est également soumis à des droits d’enregistrement, et ceci aussi bien pour la partie habitation que pour la partie louée à d’autres fins.

Par contre, si deux contrats de bail distincts ont été établis (un pour l’habitation et un autre pour la partie destinée à d’autres fins), le contrat de bail qui concerne exclusivement l’habitation sera enregistré gratuitement.