Le contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule

Si vous êtes bailleur, vous devez faire enregistrer le contrat de bail affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule dans les deux mois à compter de sa signature par les deux parties.

Si vous êtes locataire, vous n’êtes pas obligé de faire enregistrer un tel contrat de bail. Si vous souhaitez tout de même faire enregistrer le contrat de bail, cela peut se faire n’importe quand car aucun délai d’enregistrement n’est prévu.

Les autres contrats de bail

Le bailleur et le locataire doivent faire enregistrer le contrat de bail d’un immeuble qui n’est pas exclusivement affecté à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule (p.ex. bâtiment industriel, terrain, parking …) dans les quatre mois à compter de sa signature par les deux parties.

Cette obligation d’enregistrement (et l’obligation de payer les droits d’enregistrement et les amendes) repose aussi bien sur le bailleur que sur le locataire. Il suffit qu’une des deux parties procède à l’enregistrement (et paie les droits d’enregistrement).