3. Où dois-je m’adresser pour faire enregistrer un contrat de bail?

Un contrat de bail doit être enregistré au bureau de l’enregistrement compétent pour la zone dans laquelle se situe l’immeuble loué.

Vous trouverez le bureau de l’enregistrement compétent et toutes les informations utiles (heures d’ouverture, adresse e-mail, numéro de téléphone …):

• en surfant sur 

http://annuaire.fiscus.fgov.be

1. Cliquez sur « Compétences » dans la colonne de gauche.
2. Choisissez « ACED » dans la liste de sélection des administrations.
3. Choisissez ensuite « Enregistrement des baux d’immeubles ».
4. Entrez enfin le code postal et éventuellement la rue de l’immeuble loué.
5. Cliquez sur la rue ou la commune trouvée pour que toutes les informations relatives au bureau de l’enregistrement compétent s’affichent.

• en téléphonant au Contact center du SPF Finances via le numéro 0257 257 57 (tarif local), accessible tous les jours ouvrables de 8 à 17 heures.