2. En quoi consiste l’enregistrement d’un contrat de bail et à quoi sert-il?

Enregistrer un contrat de bail signifie que le bureau de l’enregistrement compétent inscrit dans un registre les principales données du contrat de bail écrit. Cette inscription est confirmée par un cachet apposé sur le contrat de bail.

Faire enregistrer un contrat de bail donne une « date certaine » au contrat de bail.

Par ailleurs, le contrat enregistré sera « opposables aux tiers ». C’est important pour le bailleur et le locataire.

Ainsi, en cas de vente de l’immeuble loué, si le contrat de bail concerne une habitation et que celle-ci est utilisée à titre de résidence principale, le locataire bénéficiera à partir de la « date certaine » d’une protection légale contre l’expulsion par le nouveau propriétaire-bailleur car ce dernier sera tenu par ce contrat de bail.

L’enregistrement d’un contrat de bail relatif à un immeuble qui est loué dans ce même contrat de bail, en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins(p.ex. magasin ou bureau), présente l’avantage pour le bailleur que les revenus seront calculés et imposés distinctement pour chaque partie. En l’absence d’enregistrement de ce contrat de bail par contre, le total des revenus locatifs nets est imposable.

Si le contrat de bail d’une habitation affectée à titre de résidence principale conclu pour une période de plus de trois ans n’est pas enregistré, le locataire pourra mettre fin au contrat sans préavis.