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L'enregistrement du bail et de l'état des lieux

  • 1. Qui doit faire enregistrer quel contrat de bail?
  • 2. En quoi consiste l’enregistrement d’un contrat de bail et à quoi sert-il?
  • 3. Où dois-je m’adresser pour faire enregistrer un contrat de bail?
  • 4. Comment dois-je procéder pour faire enregistrer un contrat de bail?
  • 5. Quand dois-je faire enregistrer le contrat de bail?
  • 6. Faut-il payer pour faire enregistrer un contrat de bail?
  • 7. Que se passe-t-il si je ne fais pas enregistrer un contrat de bail?
  • 8. Dois-je faire enregistrer les annexes légales du contrat de bail qui tombe sous la loi des baux à loyer?
  • 9. Dois-je faire enregistrer l’état des lieux?
1. Qui doit faire enregistrer quel contrat de bail?

Le contrat de bail d’un immeuble affecté exclusivement à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule

Depuis le 1er janvier 2007, seulement le bailleur doit encore faire enregistrer un tel contrat de bail (p.ex. pour une maison à louer …).

Le locataire peut encore faire enregistrer (mais ne doit plus) un tel contrat de bail s’il le juge souhaitable.

Depuis le 15 juin 2007, il est obligatoire d’établir par écrit le contrat de bail d’une habitation affectée à titre de résidence principale.

Les autres contrats de bail

Rien n’a changé en ce qui concerne l’enregistrement des autres contrats de bail.

Le bailleur et le locataire doivent faire enregistrer le contrat de bail d’un immeuble qui n’est pas exclusivement affecté à l’habitation d’une famille ou d’une personne seule (p.ex. bâtiment industriel, terrain, parking …).

Si dans un même contrat, l’immeuble loué est loué en partie à titre d’habitation et en partie à d’autres fins (p.ex. magasin ou bureau), l’obligation de faire enregistrer la contrat de bail repose également sur le bailleur et sur le locataire.

2. En quoi consiste l’enregistrement d’un contrat de bail et à quoi sert-il?
3. Où dois-je m’adresser pour faire enregistrer un contrat de bail?
4. Comment dois-je procéder pour faire enregistrer un contrat de bail?
5. Quand dois-je faire enregistrer le contrat de bail?
6. Faut-il payer pour faire enregistrer un contrat de bail?
7. Que se passe-t-il si je ne fais pas enregistrer un contrat de bail?
8. Dois-je faire enregistrer les annexes légales du contrat de bail qui tombe sous la loi des baux à loyer?
9. Dois-je faire enregistrer l’état des lieux?

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